09-12-2022

VENDRE L’ÉNERGIE EXCÉDENTAIRE PRODUITE PAR AUTOCONSOMMATION, CELA VA ÊTRE PLUS FACILE

Selon une source des Finances, le gouvernement portugais prévoit alléger les coûts administratifs pour les consommateurs qui désirent vendre les excédents d’énergie au réseau issus des systèmes d’autoconsommation, tout comme simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Procédure de vente de l’énergie excédentaire provenant de l’autoconsommation est devenue plus simple.

Cette mesure de simplification de la procédure de vente d’énergie excédentaire a été adoptée lors de la réunion du Conseil des Ministres le 30 novembre dernier, néanmoins elle n’a pas encore été promulguée par le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa.

Ces nouvelles dispositions après approbation permettront d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA et de transférer les obligations liées au paiement de la taxe, de la facturation et de la déclaration des factures pour le fournisseur chargé de l’acquisition d’énergie.

De nos jours, le système de production d’énergie le plus populaire en régime d’autoconsommation est celui de la production grâce à des panneaux solaires photovoltaïques, sachant que ces systèmes ont eu son apogée avec les appuis provenant du fonds environnemental.

Ce type de production sans accumulation d’énergie dans des batteries génère normalement des excédents d’énergie qui peuvent être vendus au réseau électrique. Néanmoins, cette procédure n’est pas simple et présente des coûts administratifs, car il faut émettre une facture de vente et payer la TVA.

Un système plus simple va bénéficier les petits producteurs.

Cette modification législative sera bénéfique en particulier pour les petits producteurs, vu que les coûts administratifs seront transmis aux entreprises acquéreuses de l’énergie excédentaire. Ainsi, c’est l’entreprise qui achète l’excédent qui doit payer la TVA, émettre les factures et les communiquer.

Les mesures ici mentionnées seront appliquées toujours et quand le producteur n’est pas un assujetti à la TVA ou quand il pratique uniquement ce type d’opération imposable, garantissant la validation des opérations par le vendeur des biens ou prestataire de services.

Le communiqué diffusé par le Conseil des Ministres et approuvé le 30 novembre indique que : « …introduit des mesures d’assouplissement de plusieurs obligations déclaratives, de paiement et de facturation, et simplifie les obligations fiscales en provenance de la vente au réseau de l’excédent d’électricité produite pour l’autoconsommation”.

(Information retirée du site www.portal-energia.com le 09 décembre 2022)